GameOvers

GameOvers interroge les sites Web des chaînes et propose une liste des vidéos qui sont en libre accès sur ces sites, exactement comme le feraient Edge, Internet Explorer, Firefox, Chrome, Safari, Opera ou n’importe quel autre navigateur. Lorsque l’utilisateur exécute le programme sur son ordinateur et choisit de visionner ou de télécharger une vidéo, l’utilisateur se connecte par l’intermédiaire du programme au site de la chaîne sélectionnée et télécharge le fichier correspondant sur son ordinateur, en suivant simplement le lien d’accès à la vidéo proposé par ledit site.

En cela, il n’y a ni reproduction ni mise à la disposition du public sur GameOvers d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Le contenu qui peut ainsi être téléchargé provient en effet exclusivement des sites interrogés. Il s’agit bien du contenu que les chaînes de télévision mettent elles-mêmes à la disposition du public et qui peut être consulté directement par les internautes.

Du point de vue juridique, GameOvers est un outil légal eu égard aux législations française et européenne. Explications.

Contenu librement et légalement disponible sur Internet

• Arrêt C-466/12 (Svensson) du 13 février 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne, confirme que ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à la disposition de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, la fourniture de liens vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet s’il ne s’agit pas d’un public nouveau, c’est-à-dire un public « n’ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur, lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale au public » ; en d’autres termes, si l’œuvre est accessible sans restriction d’accès et que le lien ne permet pas de contourner des mesures de restriction mises en place « par le site où se trouve l’œuvre protégée » (dans le cas où l’œuvre initialement publiée n’aurait plus été accessible, ou si elle n’avait été accessible qu’à un public restreint).

Services de télévision et mesures techniques de protection

• Article L. 331-9 du Code de la propriété intellectuelle

  Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3.

  Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

• Article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

  Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.

  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.

  Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique en France, les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures régionales, les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.

Copie privée

• Question orale sans débat n° 1329 de M. Philippe Latombe à Mme la ministre de la culture

  Le « stream ripping » est légal et la copie qui en résulte relève de l’exception pour copie privée, telle que prévue par la loi si plusieurs conditions sont réunies : elle doit être réalisée à partir d’une source licite à la demande de l’utilisateur sans être stockée par le convertisseur, et aucun contournement de mesures techniques de protection ne doit être effectué.

• Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle

  Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
  1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
  2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective [...]

• Article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle

  Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
  1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
  2° Les reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective.